CADIMA - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GARANTIE DU MATÉRIEL

Nos appareils sont garantis à dater du jour de la livraison pour leur fonctionnement normal pendant :

Douze (12) mois pour le matériel neuf ;
Six (6) mois pour le matériel d'occasion reconditionné.

Cette garantie comprend le déplacement, la main-d'œuvre et les pièces détachées reconnues défectueuses.

La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces ayant subi une usure normale (joints, filtres, etc.) ou un mauvais traitement ou détériorées par un sinistre.

Le matériel est placé sous la surveillance constante de l'utilisateur lequel devra s'assurer en permanence du fonctionnement du dispositif de chauffage et de la présence d'eau dans la chaudière.

Le client est informé qu'il doit avoir contracté une assurance, par ses propres soins et auprès de la compagnie d'assurance de son choix, contre tous les risques éventuels, y compris l'incendie et toutes explosions, pouvant résulter soit de l'absence des précautions sus-indiquées, soit de l'utilisation normale ou anormale du matériel objet des présentes, avec renonciation à recours contre le fournisseur.

2. PRIX EFFECTIF DE VENTE

Le prix hors taxe stipulé au verso constitue la base ferme et définitive de la commande, déduction déjà faite, s'il y a lieu, de tous escomptes ou remises librement débattus au cours de la transaction.

Il est passible de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de la livraison. Au cas où, par mesure de simplification, le prix T.T.C. figurerait seul sur le bon de commande, le prix H.T. serait automatiquement reconstitué, lors de la facturation, par défalcation de la T.V.A., implicitement incluse au taux en vigueur à la date de la commande.

3. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées en exécution de la présente commande jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

A. RESTITUTION DE MARCHANDISES

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal du commerce, dont dépend le siège du vendeur et auquel les parties attribuent expressément la compétence.

La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudices d'éventuels dommages et intérêt qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

B. RÈGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS DE L'ACHETEUR

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur et conformément aux dispositions légales, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans les délais prévus par la loi à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

C. TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, à partir de la remise du matériel, auprès de la compagnie œ son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées, outre les risques inhérents à l'utilisation, tels que définis à l'alinéa 1 (garantie du matériel).

4. CONDITIONS EXPRESSES POUR VENTE À CRÉDIT

A. Le client, PROPRIÉTAIRE ou LOCATAIRE-GÉRANT s'engage, avant complet paiement du matériel acheté, à ne pas le déménager ou le vendre.

B. Le PROPRIÉTAIRE s'engage :

En cas de cession éventuelle de son fonds de commerce, à régler la totalité des sommes restant dues au jour de la cession dudit fonds de commerce, le crédit accordé par le vendeur n'étant pas transmissible au nouvel acquéreur du fonds.
Dans tous les cas, à nous faire connaître, dès la signature des actes, la date d'entrée en jouissance des lieux par le successeur, de même que l'adresse d'élection de domicile du vendeur et de l'acquéreur pour la réception des oppositions. Cette information devra être adressée par lettre recommandée au vendeur, la parution d'annonces légales dans les journaux spécialisés ne dispensant pas le client de cette obligation.

C. Le LOCATAIRE-GÉRANT DU FOND DE COMMERCE s’engage :

A aviser le propriétaire du fonds de commerce de l'achat à crédit du matériel, ainsi que des conditions de paiement auxquelles il s'est engagé.
A nous indiquer le nom et l'adresse du propriétaire ou, le cas échéant, ceux du détenteur de la caution de sa gérance.
A régler toutes les sommes restant dues en cas de cessation de gérance, le crédit n'étant pas transmissible au successeur.
A nous faire connaître, par lettre recommandée, la date de cession de sa gérance et celle du jour de l'inventaire pour la restitution du commerce au propriétaire du fonds.

D. Le client PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE-GÉRANT s'engage :

dans le cas de cession de commerce ou de gérance et d'impossibilité justifiée de règlement immédiat du reliquat dû, à mettre en dépôt en nos ateliers, à titre de gage, le matériel et ce jusqu'au complet paiement.

Cette disposition n'est, en aucun cas, libératoire des sommes restant dues au jour du dépôt. Dans ce dernier cas, le client s'engage à nous faire connaître sa ou ses nouvelles adresses jusqu'à complet paiement des sommes dues.

E. IMPAYÉS

Frais : dans tous les cas, à moins d'accord préalable pris avec le vendeur, le client qui ne réglera pas une ou plusieurs traites acceptées par lui, à ou aux échéances prévues, se verra dans l'obligation de couvrir le vendeur, en plus du montant de la ou des traites impayées, des frais ci-après énumérés :
- a) 15% de pénalité forfaitaire sur le montant du ou des impayés ;
- b) les intérêts de retard (conformément aux exigences de l'article L.441-6 du Code de commerce, le taux des intérêts facturés en cas de retard de paiement est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal) ;
- c) le remboursement des frais de poursuite éventuellement engagée par le vendeur
Déchéance du terme : il est expressément convenu que, si le vendeur ne revendique pas la réserve de propriété sur le matériel venu (§3) le non-paiement d'une seule traite rend la totalité des effets immédiatement exigible, sans sommation ni citation de justice.

F. REFUS DE LIVRAISON

En outre et au cas où la livraison du matériel commandé serait refusée pour un quelconque motif, et à la suite d'une simple mise en demeure restée sans effet, le vendeur aura le droit de poursuivre l'exécution forcée du contrat, l'acheteur perdant, en ce cas, l'entier bénéfice du crédit consenti quel qu'il soit, et la vente étant, de plein droit, réputée avoir été faite AU COMPTANT.

G.DOMICILIATION

Tout changement de domiciliation bancaire avant l'extinction du crédit doit être signifiée au vendeur au moins UN MOIS à l'avance, par lettre recommandée. A défaut, il serait fondé à invoquer la déchéance du terme pour les sommes dues.

H. SUSPENSION DU SERVICE APRÈS-VENTE

Le vendeur serait pleinement fondé à interrompre son service en cas de non-paiement ou d'inobservation des clauses relatives à la domiciliation bancaire des effets.

5. LIEU DE JURIDICTION ET TRANSFERT DE COMPÉTENCE

Le client s'engage à accepter, pour toutes contestations, l'exclusive compétence du Tribunal de commerce dont dépend le siège du vendeur, quels que soient le lieu d'utilisation du matériel et l'adresse du client.

Version : V1

CONTI • BRAVILOR • ETNA • UNIC • EVOCA • HOSHIZAKI • RENEKA

CADIMA 67 (siège social) – Parc du Ried - 3 rue Lavoisier - 67722 HOERDT – 03 88 56 33 40 – cadima67@cafeshenri.fr

CADIMA 54 – 11 rue Aristide Briand - 54230 NEUVES-MAISONS – 03 83 26 48 78 – cadima54@cafeshenri.fr

Sarl au capital de 30 000 € - SIRET : 381 753 557 00036 - Code APE : 4669 C - RCS STRASBOURG 91 B 503

Numéro d'identification intracommunautaire : FR 16 381 753 557 – Banque : CIC - FR76-3008-7330-8100-0230-7240-136 – CMCIFRPP

Lieu de juridiction : STRASBOURG (Bas-Rhin)